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2302983 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Auxiliary Police Officer Position

Numéro de cause 2302983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision refusing her application to become an auxiliary police officer and requested an order compelling the prefect to issue the approval, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows administrative tribunal presidents to issue orders acknowledging pure and simple withdrawals of proceedings, accepted the petitioner's statement of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Auxiliary Police Officer Position: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows administrative tribunal presidents to issue orders acknowledging pure and simple withdrawals of proceedings, accepted the petitioner's statement of discontinuance.

Mots-clés

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agent de police retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure en annulation administration auxiliaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record dismissals by order, which is the basis for the court's action.
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2203276
Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Police Prefect's Order
2404550
Petitioner Withdraws Challenge to Police Competition Withdrawal Acknowledgment
2501090
Withdrawal of Application for Summons to Police Entrance Examination
2325999
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Recognize Prior Services
24PA00232
Police Prefect's Appeal Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record dismissals by order, which is the basis for the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d’agréer sa candidature à l’emploi de policier adjoint ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’agrément sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de police.

Fait à Melun, le 16 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,