Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302982 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement

Numéro de cause 2302982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decree modifying the statutes of a local community, but subsequently filed a filing explicitly and unequivocally withdrawing their claim. The court ruled based on the procedural rules allowing a president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals, thus rendering the main claim moot. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected the related conclusion by the opposing community seeking reimbursement for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to impose such costs on the withdrawing party in the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement: The court ruled based on the procedural rules allowing a president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals, thus rendering the main claim moot. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request and rejected the related conclusion by the opposing community seeking reimbursement for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to impose such costs on the withdrawing party in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation remboursement de frais arrêté du Conseil d'État production de créance retrait de la requête honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the community of communes' conclusions concerning the award of costs.
article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Les parties ont été informées par une lettre du 30 janvier 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 18 mars 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to establish the legal basis for giving effect to the withdrawal and ruling on cost claims.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
Généré par l'IA
2205241
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Opposing Party's Costs
2305250
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2202769
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2304563
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs on Counterclaim
2203035
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the community of communes' conclusions concerning the award of costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to establish the legal basis for giving effect to the withdrawal and ruling on cost claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a procédé à la modification des statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, ensemble le mémoire rectificatif, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A conclut à l'annulation partielle ou intégrale de l'arrêté contesté.

Les parties ont été informées par une lettre du 30 janvier 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 18 mars 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 21 mars 2024, la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, représentée par Me Gire, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de l'Yonne conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2024, M. A doit être regardé comme concluant aux mêmes fins que ses précédentes écritures et précisant n'avoir présenté aucune conclusion au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de l'Yonne doit être regardé comme concluant aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

La clôture d'instruction a été fixée au 10 avril 2024 par ordonnance du même jour.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan conclut au maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. A conclut au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance présentées par la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan.

Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.

Fait à Dijon le 21 janvier 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière