Withdrawal of Application for Entry Refusal Annulment and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of the Minister of the Interior's decisions refusing entry to French territory and placing them in a waiting area, also requesting costs. Subsequently, the applicant filed a memo officially withdrawing their claims, which the court accepted based on the rule allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals of proceedings. Consequently, the court issued an order officially recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Entry Refusal Annulment and Legal Aid: Subsequently, the applicant filed a memo officially withdrawing their claims, which the court accepted based on the rule allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals of proceedings. Consequently, the court issued an order officially recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal (désistement) of the appeal.
This article grants the president the power to formally record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français ;
3°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 19 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, M. B A sollicite le désistement au recours dans le cadre l'affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 27 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Melun, le 24 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302982