Asylum Seeker Provisional Aid and Transfer Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order transferring him to Italian authorities for asylum processing, alongside an order compelling the Prefecture to issue an asylum application certificate. The court granted the provisional legal aid due to urgency and noted the petitioner's subsequent withdrawal of his annulment and injunction requests because the Prefecture had already retracted the contested transfer order; consequently, the court rejected the remaining request for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Asylum Seeker Provisional Aid and Transfer Order Annulment: The court granted the provisional legal aid due to urgency and noted the petitioner's subsequent withdrawal of his annulment and injunction requests because the Prefecture had already retracted the contested transfer order; consequently, the court rejected the remaining request for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the provisional grant of legal aid, which implies the application of the relevant legal basis mentioned in the reasoning (Art. 20 of the Law of July 10, 1991, and Art. 61 of Decree No. 2020-1717, which are supported by Art. L. 572-5 CESEDA mentioned in paragraph 2 of the reasoning).
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's substantive claims, applied based on Art. R. 776-15 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
This article rejects the remaining claims, which includes the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and Article 37 of the Law of July 10, 1991, as confirmed in paragraph 6 of the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. C A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté non daté et notifié le 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin ou à tout préfet territorialement compétent de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France en procédure normale et de lui délivrer, dans un délai de trois jours, une attestation de demande d'asile en procédure normale ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir retiré l'arrêté contesté notifié le 4 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction et indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été définitivement statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre d'office M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
3. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au litige en vertu de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
4. M. A B, ressortissant ivoirien, s'est présenté le 5 mai 2023 auprès du guichet unique de la préfecture du Val-d'Oise afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que les empreintes de l'intéressé avaient été relevées par les autorités italiennes le 28 mars 2023. Ces dernières ont été saisies d'une demande de prise en charge qu'elles ont implicitement acceptée le 10 juillet 2023. Par un arrêté non daté notifié le 4 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. A B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
5. Il ressort des pièces en défense que l'arrêté contesté étant non daté, la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 19 octobre 2023, retiré l'arrêté querellé. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A B a alors indiqué se désister de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A B de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Jeannot et à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Nancy, le 23 octobre 2023.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.