Municipal Building Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a dwelling and renovation of a fence, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal. The court issued an order because the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, which the court accepted in accordance with procedural rules allowing magistrates to formalize such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Building Permit Annulment Withdrawal: The court issued an order because the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, which the court accepted in accordance with procedural rules allowing magistrates to formalize such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order giving effect to a withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B et Mme E D demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie-en-Ré a accordé un permis de construire n° PC 01736023E0020 à M. A C pour la construction d'une habitation et la rénovation d'une clôture sur une parcelle située 6 rue des Acacias, ainsi que la décision du 13 octobre 2023 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saine-Marie-en-Ré la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. B et Mme E D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. B et Mme E D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme E D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme E D, à la commune de Sainte-Marie-en-Ré et à M. A C.
Fait à Poitiers, le 31 mars 2025
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE