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2302979 Généré par l'IA

Communal Path Access Dismissed for Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2302979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request concerning access to a communal path against a municipality, but the court dismissed the request via an order because it manifestly lacked the requisite statement of conclusions upon which the judge could rule, which constitutes a clear ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Communal Path Access Dismissed for Lack of Stated Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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justice de proximité droit d'accès aux droits réels loi sur les chemins pour piétons recours en carence e-justice proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to explain the mandatory requirements for a statement of claim, the lack of which justified the rejection in the reasoning.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
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2104851
Property Owner v. Municipality: Classification of Path as Communal Road
2302405
Municipality Road Access Dispute and Refusal of Emergency Injunction
08-17550
Appeal Regarding Inadmissible Late Conclusions and Denial of Right of Way
23LY02241
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Administrative Case Regarding Rural Path Alienation
500214
Appellant v. Municipality Regarding Path Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to explain the mandatory requirements for a statement of claim, the lack of which justified the rejection in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A expose qu'un litige l'oppose à la commune de Feuguerolles-Bully, s'agissant de l'accès à un chemin communal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucunes conclusions sur lesquelles il appartiendrait au juge de statuer. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 17 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis