Petitioner's Duplicate Residence Permit Annulment Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 24, 2023, which rejected her application for a residence permit, required her to return her receipt, ordered her to leave French territory within thirty days, and designated the country for her enforced removal, but the court dismissed the application because the request, registered under case number 2302979, was found to be a duplicate of a previously filed request registered under number 2303394, leading the court to order the striking of the current request from the registry records pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Petitioner's Duplicate Residence Permit Annulment Request Dismissed: La requête enregistrée sous le n° 2302979 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2303394 le 26 avril 2023. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order to strike the request from the court's register due to duplication.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à restituer son récépissé et à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office passé ce délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2302979 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2303394 le 26 avril 2023. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A enregistrée sous le n° 2302979 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 25 juillet 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud