Driving License Point Restoration Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating his driving license due to an zero point balance and requested the restoration of eleven points, but the court determined that since the infractions leading to the point removal were subsequently deleted from the petitioner's record, resulting in a positive three-point balance and the effective withdrawal of the initial decision by the administration, the conclusions for annulment and injunction were rendered moot and required no further ruling, thus dismissing the main requests while also rejecting the related claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Point Restoration Mootness Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court states that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction, which constitutes the main disposition regarding the substance of the case.
This article is cited implicitly in the reasoning (point 1) as the basis for the President's authority to issue this order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the substance of the request (Art. R. 222-1, 3°).
The court rejects the remaining conclusions of the request (surplus des conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. A C B, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer, à hauteur de onze points, le solde de point affecté à son permis de conduire sous quinzaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que les mentions afférentes aux infractions des 10 mai 2023, 16 mai 2023, 22 avril 2023, 17 juillet 2022, 22 juillet 2022 et 28 mai 2022 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. C B, dont le permis de conduire, doté d'un solde positif de trois points, a retrouvé sa validité. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
O. NIZET