Litigant's Standing to Challenge Father's Debt Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order issued by the public finance directorate on behalf of a public hospital entity against the litigant's father for a sum of over 24,000 euros. The court dismissed the request in an order, reasoning that the litigant lacked legal standing to sue on behalf of his father, as no legal provision authorized him to act as his father's representative, and he did not demonstrate a direct and certain interest sufficient to challenge the challenged revenue instrument, making the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant's Standing to Challenge Father's Debt Enforcement Order: The court dismissed the request in an order, reasoning that the litigant lacked legal standing to sue on behalf of his father, as no legal provision authorized him to act as his father's representative, and he did not demonstrate a direct and certain interest sufficient to challenge the challenged revenue instrument, making the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, based on the reasoning in the preceding paragraphs.
This procedural provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 11 janvier 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour un montant de 24 307, 20 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. M. C B demande au tribunal l'annulation du titre de recette n° 230026718075100 émis le 11 janvier 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à l'encontre de son père, M. A B. A supposer même que M. B ait voulu agir au nom de celui-ci, aucune disposition législative ou règlementaire ne lui permet de faire office de mandataire de M. A B dans le présent litige. En outre, il ne justifie pas, en sa qualité de fils de ce dernier, d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision litigieuse. Il appartiendra, le cas échéant, à M. A B, s'il s'y croit fondé, d'engager lui-même une action contentieuse contre le titre contesté. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. C B.
Fait à Paris, le 17 février 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302978/6-21