Dismissal of Judicial Review for Failure to Attach Prerequisite Administrative Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande au tribunal la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 183,11 euros (IM3 003) pour la période de mai à octobre 2018 et d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 554,08 euros (IM3 004) pour la période d'août 2018 à août 2019.

Par un courrier en date du 3 avril 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin, l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête présentée par Mme A, qui se borne à demander une remise gracieuse, n'est pas accompagnée d'une décision se prononçant sur une demande de remise gracieuse des indus de prime d'activité (IM3 003 et IM3 004). La requérante a donc été invitée, par un courrier adressé le 3 avril 2023 sous pli recommandé dont elle a accusé réception le 6 avril suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. Les pièces produites par Mme A les 26 et 27 avril 2023 ne consistent qu'en des contraintes délivrées par la caisse d'allocations familiales du Nord. La requérante n'a donc pas régularisé sa requête en adressant au tribunal la décision se prononçant sur une demande de remise gracieuse qu'elle aurait adressée à la caisse d'allocations familiales ou le justificatif du dépôt d'une telle demande et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 5 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,