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2302976 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Recovery Order Appeal Withdrawal Confirmation Failure

Numéro de cause 2302976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a recovery order issued by the unemployment office for €1,400 in overpaid specific solidarity allowance benefits covering the period from September 2022 to March 2023. The court issued an order because, following an invitation sent via letter on January 9, 2024, pursuant to the administrative justice code, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month deadline, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn their entire appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Recovery Order Appeal Withdrawal Confirmation Failure: The court issued an order because, following an invitation sent via letter on January 9, 2024, pursuant to the administrative justice code, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month deadline, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn their entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage fiction de retrait restitution de l'aide sociale référé indemnité journalière différée indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was applied to deem the appellant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm maintenance of the request.
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2216120
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
498547
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Appeal Dismissed
2205704
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order
2202956
Presumed Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order
2301436
Unemployment Agency Overpayment Collection Order Confirmation of Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was applied to deem the appellant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm maintenance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte délivrée le 28 septembre 2023 par Pôle emploi, et signifiée par voie d'huissier le 6 octobre 2023, aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 400 euros au titre de la période allant du 20 septembre 2022 au 3 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 9 janvier 2024, dont il a accusé réception le lendemain, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. M. A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.