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2302976 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Service Exclusion Claim After Mediation

Numéro de cause 2302976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital center for alleged illegal exclusion from service, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim following the execution of a signed mediation protocol between the parties; therefore, the administrative court granted the request to record the withdrawal of proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on such voluntary discontinuances by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Voluntary Withdrawal of Service Exclusion Claim After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative désistement retrait des conclusions civiles rémunération de prestations absence injustifiée litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the request to record the withdrawal of the claim based on this article.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim for costs, but the dispositive does not explicitly rule on it following the withdrawal.
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2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2102250
Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement
2112468
Withdrawal of Administrative Claim and Action
2505253
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service
2308035
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Compensation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the request to record the withdrawal of the claim based on this article.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs, but the dispositive does not explicitly rule on it following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bertrand-Hébrard, demande au Tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier du Forez à lui verser la somme de 57 943 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice lié à son éviction illégale du service, avec intérêts à compter de sa demande indemnitaire, et, capitalisation des intérêts, s'il y a lieu ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier en date du 17 avril 2023, les parties ont reçu une proposition de médiation qu'elles ont toutes les deux acceptée.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête au vu de l'exécution du protocole de médiation signé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Forez.

Fait à Lyon, le 9 février 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,