Withdrawal of Action to Annul Denial of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a departmental council president's decision dated July 25, 2023, which had denied them a mobility inclusion card noting parking benefits. Subsequently, the litigant submitted two memorandums on September 18 and 21, 2023, formally declaring an unequivocal withdrawal of their case, leading the court to issue an order granting notice of the withdrawal pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Denial of Mobility Inclusion Card: Subsequently, the litigant submitted two memorandums on September 18 and 21, 2023, formally declaring an unequivocal withdrawal of their case, leading the court to issue an order granting notice of the withdrawal pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui délivrer un carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par deux mémoires enregistrés le 18 et le 21 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2302976.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par deux mémoires enregistrés le 18 et le 21 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2302976. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302976 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard.
Fait à Nîmes, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.