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2302976 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Granted by Order

Numéro de cause 2302976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent appeal seeking the suspension of a mediation commission's rejection decision, but subsequently filed a simple and unequivocal motion to withdraw the request. Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals by order, the court granted the motion and officially noted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Granted by Order: Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals by order, the court granted the motion and officially noted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative décision préjudicielle attaquable mesure d'éloignement notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court acknowledges the withdrawal filed by M. A B.
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22DA02476
Withdrawal of Appeal Recognized by Order
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
22PA01270
Appeal Withdrawal Acknowledged by Order
2402273
Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Decision
23LY03072
Appeal Dismissal Upon Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The court acknowledges the withdrawal filed by M. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête en référé enregistrée le 29 mars 2023 par M. A B sollicitant notamment la suspension de la décision de rejet de la commission de médiation.

Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2023 par M. A B portant désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Joffrey, à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 septembre 2023.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J.- L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier. 2