Withdrawal of Petition for Annulment of College Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforceable title issued by a college for a sum of 173.44 euros, but subsequently filed a memorandum on October 1, 2023, formally and unequivocally withdrawing their request. Citing the administrative justice code, which permits the presidents of administrative tribunals to officially note such withdrawals via ordinance, the court granted the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of College Title: Citing the administrative justice code, which permits the presidents of administrative tribunals to officially note such withdrawals via ordinance, the court granted the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis for the President/designated judge to officially acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 13 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par le collège Robert Beltz pour un montant de 173,44 euros.
La requête a été communiquée au collège Robert Beltz, et au lycée Jean-Baptiste Schwilgué, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au collège Robert Beltz et au lycée Jean-Baptiste Schwilgué.
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2023.
Le premier conseiller, faisant fonction
de président de la 1ère chambre,
M. BOUZAR
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,