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2302972 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Employer Certificate Denial

Numéro de cause 2302972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought judicial review to annul a municipal decision from May 12, 2023, which denied the issuance of an employer certificate following the termination of her employment contract. However, the plaintiff subsequently filed a memorandum on July 28, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her claim. Based on the relevant article of the administrative justice code, which authorizes designated magistrates to formally note pure and simple withdrawals of proceedings by order, the tribunal formally accepted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Employer Certificate Denial: However, the plaintiff subsequently filed a memorandum on July 28, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her claim. Based on the relevant article of the administrative justice code, which authorizes designated magistrates to formally note pure and simple withdrawals of proceedings by order, the tribunal formally accepted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel résolution du contrat cessation d'emploi contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union emploi réservé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to acknowledge the withdrawal of the case (désistement) is based on the explicit provisions of this article.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals.
Généré par l'IA
2214791
Withdrawal of Judicial Review for Employer Certificate
2310643
Withdrawal of Administrative Claim Following Judicial Review Application
2114903
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Employment Contract Refusal
2213481
Application for Judicial Review Withdrawn
2200662
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to acknowledge the withdrawal of the case (désistement) is based on the explicit provisions of this article.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Tréméreuc a refusé de lui délivrer l'attestation employeur après rupture de son contrat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Tréméreuc, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Tréméreuc.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.