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2302972 Généré par l'IA

Administrative Justice Code Non-Compliance Leading to Summary Dismissal

Numéro de cause 2302972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative body's refusal to grant payment deferrals, but the tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to submit the contested decision despite a formal request for regularization sent via the electronic filing system and acknowledged as read. The court relied on provisions allowing the summary dismissal of requests that remain uncorrected after the specified deadline, as required by the administrative justice code which mandates attaching the challenged act to the petition.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Justice Code Non-Compliance Leading to Summary Dismissal: The court relied on provisions allowing the summary dismissal of requests that remain uncorrected after the specified deadline, as required by the administrative justice code which mandates attaching the challenged act to the petition.

Mots-clés

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licenciement administratif observation du délai sursis au paiement e-justice opposition tardive détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 16 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée à savoir sa demande de délai de paiement.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order, directly stating the rejection of the claim.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests, which justifies the final rejection order.
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2402477
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2307102
Dismissal of Enforcement Request for Procedural Non-Compliance
2200782
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act
2308561
Dismissal of Claim for Procedural Non-Compliance Regarding Administrative Decision
2204068
Dismissal of Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order, directly stating the rejection of the claim.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests, which justifies the final rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme B A conteste aurpsè du tribunal le refus de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes de lui octroyer des délais de paiement.

Par un courrier en date du 16 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée à savoir sa demande de délai de paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. En dépit d'une demande de régularisation en date du 16 mai 2023, adressée à la requérante via l'application " Télérecours " et lue le 17 mai 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 5 juin 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302972