Educational Authority Liability Dispute Transferred Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the educational authority for the prejudice suffered by their minor child due to the absence of a teacher during the 2021-2022 school year at a primary school in Saint-Ouen-sur-Seine, which is located in the department of Seine-Saint-Denis. The court determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for liability actions and territorial competence, that the claim, stemming from an event that occurred in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, fell outside the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the decision to immediately transmit the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.314-12 du code de justice administrative; Educational Authority Liability Dispute Transferred Due to Territorial Incompetence: Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Pitcher et agissant pour son propre compte et celui de son fils mineur A D B, demande au tribunal :
1°) de réparer le préjudice né de l'absence de l'enseignant d'Eliot D B scolarisé au sein de la classe de moyenne section de maternelle au sein de l'école primaire Jean de la Fontaine à Saint- Ouen sur Seine (93) durant l'année 2021-2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Académie de Créteil le versement de la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R.314-12 du code de justice administrative, " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ".
3. En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour le département de la Seine-Saint-Denis.
4. La requête susvisée a pour objet la réparation du préjudice né de l'absence durant l'année 2021-2022 de l'enseignant d'Eliot D B scolarisé au sein de la classe de moyenne section de maternelle au sein de l'école primaire Jean de la Fontaine située à Saint-Ouen sur Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des article R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 4 mai 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,