Plaintiff's Withdrawal Deemed in Port Fee Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de treize titres de recettes, d'un montant total de 2 769,97 euros en droits et pénalités de retard, émis et rendus exécutoires par le directeur de la régie municipale du port de plaisance de La Rochelle les 24 février 2022, 19 mars 2022, 11 avril 2022, 9 mai 2022, 8 juin 2022, 29 juillet 2022, 1er août 2022, 29 août 2022, 8 septembre 2022, 20 septembre 2022, 30 septembre 2022 et 24 octobre 2022.

Il soutient que les sommes correspondantes lui sont réclamées à tort dès lors qu'il n'a conclu aucun contrat avec la régie municipale du port de plaisance de La Rochelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la régie municipale du port de plaisance de La Rochelle, représentée par son directeur en exercice et Me Madoulé, avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant la somme 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que le requérant doit être regardé comme ayant eu connaissance des titres exécutoires litigieux au plus tard le 24 avril 2023 par une mise en demeure à laquelle ces titres étaient joints, dont l'enveloppe a été retournée à l'administration avec la mention " Pli avisé non réclamé " ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général des collectivités territoriales

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier de la requête de M. A B, qui n'a pas répondu à un premier courrier du tribunal lui demandant de produire les titres de recettes litigieux, mis à sa disposition le 1er décembre 2023 et retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", ni produit de mémoire en réplique à celui de la régie municipale du port de plaisance de La Rochelle du 14 mai 2024, l'intéressé a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, invité à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du président de la formation de jugement en date du 29 mai 2024. Il résulte de l'instruction que ce courrier a été reçu par M. B le 6 juin 2024. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, qui a couru à compter de cette date, est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612- 5- 1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre des frais d'avocat exposés par la régie municipale du port de plaisance de La Rochelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : M. B versera à la régie municipale du port de plaisance de La Rochelle une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la régie municipale du port de plaisance de La Rochelle.

Fait à Poitiers, le 8 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER