Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Urban Planning Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the abrogation of a local urban planning document adopted by a communal authority and requested an order compelling the authority to repeal the plan or reconsider their demand, but they subsequently filed a formal motion to withdraw their entire claim. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing a panel president to record withdrawals, granted the requested judicial acknowledgment of the uncomplicated and unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Urban Planning Document: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing a panel president to record withdrawals, granted the requested judicial acknowledgment of the uncomplicated and unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, M. A B et Mme D C épouse B, représentés par la SELARL Juriadis, ont demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes des Hauts-du-Perche a implicitement rejeté leur demande, présentée le 19 juillet 2023, tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme adopté par délibération du 4 mars 2020 ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Hauts-du-Perche d'abroger le plan local d'urbanisme ou, à défaut, de réexaminer leur demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Hauts-du-Perche une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, M. B et Mme C épouse B déclarent se désister de l'instance introduite par leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. B et Mme C épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C épouse B et à la communauté de communes des Hauts-du-Perche.
Fait à Caen, le 9 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. LOUNIS