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2302970 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Following Failure to Confirm Claims Maintenance

Numéro de cause 2302970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a ministerial order regarding detachment, demanded placement into normal activity status, and sought recognition of sick leave as service-related occupational illness. The court issued an order based on the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of her claims when invited to do so because the administrative file suggested the request might no longer be of interest to her; pursuant to the relevant administrative justice code articles, her failure to respond within the stipulated month meant she was deemed to have withdrawn her entire request, leading the tribunal to grant acknowledgment of this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Proceedings Following Failure to Confirm Claims Maintenance: The court issued an order based on the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of her claims when invited to do so because the administrative file suggested the request might no longer be of interest to her; pursuant to the relevant administrative justice code articles, her failure to respond within the stipulated month meant she was deemed to have withdrawn her entire request, leading the tribunal to grant acknowledgment of this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation violation d'obligation d'entretien ordonnance de non-entrée en matière congé de maladie procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the president to grant notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the application in this article.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn the application after failing to confirm maintenance of conclusions.
Généré par l'IA
2300462
Petitioner Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2200903
Withdrawal of Claims After Failure to Confirm Maintenance
2311512
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2301870
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2102254
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the president to grant notice of withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn the application after failing to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant accueil en détachement ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de la placer en position normale d'activité ;

3°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de procéder au rattachement de ses congés de maladie portant sur la période du 22 mai 2023 au 20 juin 2023, à la maladie professionnelle imputable au service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 3 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Mme B a été invitée, par lettre du 3 juillet 2024, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier, mis à disposition le 3 juillet 2024 via l'application Télérecours, a été lu le 14 juillet suivant. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter du 14 juillet 2024, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Rouen, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2302970