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2302970 Généré par l'IA

Union v. Litigant (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2302970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a case against a regional energy management union concerning the transmission of salary certificates required for the payment of daily allowances; however, the union subsequently transmitted the requested documents and requested dismissal, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record withdrawals, to issue an order recording the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Union v. Litigant (Claim Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles litiges du travail licenciement administratif renonciation à des prétentions de salaire droit à la prestation d'assurance transmission des actes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court formally grants recognition of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to grant formal recognition of a withdrawal (désistement).
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2403799
Claim Withdrawal and Case Dismissal
2401080
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2106524
Withdrawal of Unfair Dismissal Claim
2400735
Claim Withdrawal Approval
2301955
Withdrawal of Claim in Administrative Procedure Cost Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally grants recognition of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to grant formal recognition of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose au Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise et relatif à la tranmission des attestations de salaire requises pour le versement des indemnités journalières qui lui sont dues.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise informe le tribunal de la transmission des documents réclamés et conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302970 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise.

Fait à Lyon, le 15 avril 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier