Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302969 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Indicative Bonus Termination

Numéro de cause 2302969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from July 13, 2023, which terminated the payment of a 10-point increase to her indicative bonus effective July 15, 2023. Subsequently, the litigant formally and entirely withdrew her request by a filing on April 26, 2024; consequently, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally noting the complete withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Indicative Bonus Termination: Subsequently, the litigant formally and entirely withdrew her request by a filing on April 26, 2024; consequently, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally noting the complete withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé prime de salaire titre exécutoire pour les créances non contestées retrait après transaction ordre de paiement retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2207455
Withdrawal of Claim for Bonus Annulment
2111212
Withdrawal of Action for Indicative Bonus Increase and Arrears
2404577
Withdrawal of Petition Challenging Retroactive Bonus Allocation
2507187
Case Withdrawal and Discontinuance
2204351
Withdrawal of Administrative Appeal for Bonus Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°4865 du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Nîmes a mis fin, à compter du 15 juillet 2023, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points majorés dont elle bénéficiait.

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La Greffière,