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2302969 Généré par l'IA

Tax Exemption Withdrawal Upheld by Administrative Court

Numéro de cause 2302969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking exemption from the local residence tax for two classified furnished tourist accommodations for the year 2023, but subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of their petition. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, accepted the withdrawal, as it was pure and simple and no opposition was raised by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Exemption Withdrawal Upheld by Administrative Court: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, accepted the withdrawal, as it was pure and simple and no opposition was raised by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales retrait de la demande impôt local soustraction d'une contribution remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The operative part of the order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401660
Taxpayer v. Municipality: Automatic Withdrawal of Tax Exemption Claim
2302336
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Claim
2302446
Withdrawal of Tax Exemption Request
2200171
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2401462
Tax Liability Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The operative part of the order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de l'exonérer de la taxe d'habitation pour deux meublés de tourisme classés, au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Besse et Saint Anastaise.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2024 et 5 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, dans le dernier état de ses écritures, prend acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm