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2302968 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Refusal to Publish Political Statement

Numéro de cause 2302968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing the publication of their political statement in a special budget magazine, challenging the requirement for a "text format" in the internal regulations, but subsequently filed a memorandum on January 5, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Refusal to Publish Political Statement: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de l'action publique droit à la résolution du contrat liberté d'expression

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. L. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the designated judge to grant an order acknowledging the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative order giving notice of the withdrawal of the request.
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2301466
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Judicial Notice Publication Registration
2202777
Petitioner Withdraws Judicial Review Over Mayor's Published Information
2310214
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Ministry Document Refusal
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2300185
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the designated judge to grant an order acknowledging the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative order giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler par voie d'exception d'illégalité l'exigence d'un " format texte " prévue à l'article 32 du règlement intérieur ;

2°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a déclaré sa tribune non conforme au règlement intérieur et refusé de la publier dans le magazine hors-série consacré au budget ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de publier sa tribune dans la version papier du magazine hors-série consacré au budget, sinon en complément dans une prochaine édition du magazine municipal, en tout état de cause dans la version numérique du même magazine, sous astreinte du versement d'une somme de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 5 janvier 2025, M. B informe le tribunal qu'il entend se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.