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2302968 Généré par l'IA

Residence Permit Application Dismissed as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2302968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to reexamine their application for a residence permit, but the court, acting through a designated magistrate under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because it was not a contentious appeal and sought a discretionary grant that the administrative judge is not empowered to issue. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on its lack of legal standing as a judicial remedy.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Application Dismissed as Manifestly Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because it was not a contentious appeal and sought a discretionary grant that the administrative judge is not empowered to issue. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on its lack of legal standing as a judicial remedy.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour qualité pour recourir magistrat retrait de la requête demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility.
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2405529
Residence Permit Application Dismissed for Inadmissibility
2408549
Petition for Residence Permit Renewal Dismissed as Inadmissible
2303220
Judicial Review of Residence Permit Request Dismissed as Inadmissible
25NT02343
Direct Petition for Residence Permit Dismissed for Inadmissibility
2303161
Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M. A D B C demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B C demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B C et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.