Withdrawal of Appeal Against Refusal of Commercial Entity Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged the refusal by the Commercial Court of Nantes to register a commercial entity, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Nantes granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings concerning the business registration dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Commercial Entity Registration: Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Nantes granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings concerning the business registration dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus opposé à sa demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal de commerce de Nantes.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 6 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,