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2302966 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2302966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order granting the withdrawal of a litigant's appeal after the litigant failed to confirm the maintenance of their conclusions following an invitation sent by letter via the electronic filing system, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents to grant acts of withdrawal or to consider a litigant as having withdrawn if confirmation is not received within the specified period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, l'article R. 612-5-1 du code précité; Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier décisions incidentes actes administratifs annulation de la décision administrative retrait de la requête administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order recognizing a withdrawal (désistement).
Vu les autres pièces du dossier
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative
Vu le code de justice administrative ;
l'article R. 612-5-1 du code précité
This article establishes the procedure for deeming a request withdrawn when the applicant fails to confirm its maintenance upon request.
Généré par l'IA
2403907
Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Non-Confirmation of Appeal
2104890
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
2002040
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation
2202680
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302966 de Mme A.

This order formally recognizes the withdrawal of the appeal.

Vu les autres pièces du dossier ;

This is a procedural instruction signaling that all other documents in the file were considered for the final order.

Vu le code de justice administrative ;

This is a procedural instruction indicating the applicable legal code.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order recognizing a withdrawal (désistement).

l'article R. 612-5-1 du code précité

This article establishes the procedure for deeming a request withdrawn when the applicant fails to confirm its maintenance upon request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 18 février 2025 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le lendemain, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désistée de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302966 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Gard et à Me Badji Ouali.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302966