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2302966 Généré par l'IA

Remission of Debt Renders Annulment Petition Moot

Numéro de cause 2302966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order for a debt of €158.18 issued against her, but the court determined that there was no longer a need to rule on the request because the relevant municipal council, after the petition was filed, granted a remission of the debt that formed the basis of the enforcement title. Citing the authority of the Administrative Justice Code, the court therefore issued an order concluding that it was unnecessary to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Debt Renders Annulment Petition Moot: Citing the authority of the Administrative Justice Code, the court therefore issued an order concluding that it was unnecessary to rule on the substance of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative effets d'un arrêt d'annulation annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
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2311370
Debt Annulment Claim Rendered Moot by Debt Remission
2202930
Remission of Social Grant Debt Renders Annulment Action Moot
2402155
Petitioner Seeks Annulment of Debt Remission Refusal After Debt Settlement
2201415
Council Decision Annulment Refusing Debt Remission
2106769
Claimant's Request for Annulment and Debt Remission Rendered Moot by Prior Full Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation du titre exécutoire n°0004206 d'un montant de 158,18 euros qui a été émis à son encontre le 22 août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Reims conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 4 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil municipal de Reims a prononcé la remise gracieuse de la dette de 158,18 euros qui avait donné lieu au titre exécutoire n°0004206 du 22 août 2023. La requête de Mme A est, dès lors, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.