Transfer of Jurisdiction for Driver's License Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Prefect of the Eure, issued on May 22, 2023, which suspended their driver's license for six months. The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for administrative police decisions, jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Montreuil because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department—which falls under Montreuil's jurisdiction—at the time the challenged decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Driver's License Suspension Annulment: The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for administrative police decisions, jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Montreuil because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department—which falls under Montreuil's jurisdiction—at the time the challenged decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the decision to transmit the file to another administrative court.
Cited to establish the correct territorial jurisdiction based on the litigant's residence.
Cited to confirm the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on geographical demarcation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois par un arrêté du 22 mai 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié à Bagnolet dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil.
Copie pour information sera adressée à M. A B et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 26 juillet 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD