Discontinuation of Proceedings Due to Uncontested Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages and the restoration of land from a municipality and a community of communes, along with costs from the State. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the entire claim via a filing. Given the uncontested, pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuation of Proceedings Due to Uncontested Claim Withdrawal: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the entire claim via a filing. Given the uncontested, pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This provision grants the President of the chamber the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Callon agissant par Me Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Gonfaron et la communauté de communes Cœur Provence à l'indemniser en lui versant la somme de 196.415,78 euros à titre de dommages et intérêts ;
2°) de condamner la commune de Gonfaron et/ou la communauté de communes Cœur Provence à procéder à la remise en état de l'intégralité des parcelles ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des articles
L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 6 janvier 2025, la communauté de communes Cœur du Var déclare accepter le désistement d'instance de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte enregistré le 27 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Gonfaron et à la communauté de communes Cœur du Var.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°23029650000