Property Company v. Tax Authority: Mootness of Vacant Housing Tax Challenge Due to Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the cancellation of a vacant housing tax assessment for the year 2022 amounting to 2,780 euros concerning a property in Corbeil-Essonnes. The administrative court, considering that the tax authority subsequently granted a full remission of the disputed sum on the day the defense brief was filed, determined that the petitioner's claims for discharge of the tax had become moot, leading the court, pursuant to rules allowing magistrates to note that no ruling is necessary in such circumstances, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Tax Authority: Mootness of Vacant Housing Tax Challenge Due to Remission: The administrative court, considering that the tax authority subsequently granted a full remission of the disputed sum on the day the defense brief was filed, determined that the petitioner's claims for discharge of the tax had become moot, leading the court, pursuant to rules allowing magistrates to note that no ruling is necessary in such circumstances, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally enacts the decision that there is no longer any need to rule on the request.
This article, concerning the power of designated magistrates to rule by order, justifies the procedural decision to no longer rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Guetilejuker demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022 à raison d'un logement situé 5, rue des Fossés à Corbeil-Essonnes, pour un montant de 2 780 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale a prononcé le 18 octobre 2023 le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022, pour un montant de 2 780 euros, conformément à la demande de la société requérante. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Guetilejuker.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Guetilejuker et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 octobre 2023
Le magistrat désigné,
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.