Real Estate Investment Company Seeks Discharge from Capital Gain Assessment, Duplicative Filing Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a request on December 20, 2023, seeking discharge from supplementary assessments concerning a property capital gain realized from a sale on August 31, 2021; however, the court ordered the radiation of this request, registered under number 2302964, because it constituted a duplicate filing of another request, registered under number 2303014, submitted only minutes later on the same day, citing the administrative code provision requiring proper registration procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative; Real Estate Investment Company Seeks Discharge from Capital Gain Assessment, Duplicative Filing Rejected: Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the radiation (striking off) of the request, which is the main operative decision.
This article, concerning the registration of requests, is cited in the reasoning leading to the decision to strike the duplicate request, although the actual strike-off command in Article 1 refers implicitly to the procedural necessity identified in consideration 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la société civile immobilière RDVA 52, représentée par la SELARL GCDC, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge à raison d'une plus-value immobilière afférente à une vente du 31 août 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2303014 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête, enregistrée sous le n° 2302964 le 20 décembre 2023 à 16H15 dans l'application Télérecours, constitue un doublon de la requête déposée par la société RDVA 52 dans l'application Télérecours le 20 décembre 2023 à 16H29 et enregistrée sous le n° 2303014. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302964, laquelle comporte une erreur, des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2302964 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière RDVA 52.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH