Claimant Deemed Withdrawal of Housing Renovation Subsidy Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the attribution of a housing renovation subsidy from the relevant national agency via a request filed in November 2023, which was followed by administrative correspondence indicating the applicant would be contacted to finalize the claim. Subsequently, the court formally invited the applicant via a letter dated May 16, 2025, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, pursuant to the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal of the request. As the applicant failed to provide the required confirmation, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Deemed Withdrawal of Housing Renovation Subsidy Request: Subsequently, the court formally invited the applicant via a letter dated May 16, 2025, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, pursuant to the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal of the request. As the applicant failed to provide the required confirmation, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's final order granting the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the application, as implemented in Article 1.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2023 et 18 juillet 2024, M. A B demande au tribunal l'attribution de la subvention " MaPrimeRénov ".
Par un courrier, enregistré le 22 avril 2024, l'Agence nationale de l'habitat informe le tribunal qu'elle va contacter le requérant afin de lui permettre de déposer sa demande de solde.
Par un courrier du 16 mai 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 16 mai 2025, transmis par " Télérecours citoyen ", et dont il a accusé réception le jour même dans cette application, M. B a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Pau, le 7 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,