Mobility Card Grant Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision that upheld the refusal by the disability rights commission to issue a mobility inclusion parking card, but the administrative court dismissed the case as moot because the requested card was subsequently granted to the applicant on April 14, 2024, rendering the initial claim without object, and consequently rejected the department's request for the applicant to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mobility Card Grant Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision not to rule on the application.
Cited regarding the rejection of the conclusions presented by the Department of Haute-Marne concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023 complétée par un mémoire enregistré
le 11 janvier 2024, Mme B A demande l'annulation de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le département de la Haute-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire contre
la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme d'un euro
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, le département de la Haute-Marne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9
et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie
de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne
dans ses déplacements.
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant d'attribuer
une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité
de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non pas de se prononcer
sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais de se prononcer lui-même
sur les droits de l'intéressé en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit attribuée la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
4. Il résulte de l'instruction que la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " dont Mme A avait sollicité la délivrance lui a été attribuée par décision du 14 avril 2024. Par suite, sa requête est devenue sans objet.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Haute-Marne sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Marne sur le fondement
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département
de la Haute-Marne
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. C
LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE
au ministre du travail, de la santé et des solidarités
EN CE QUI CONCERNE ET A TOUS COMMISSAIRES DE JUSTICE
A CE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT
COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES DE POURVOIR A
L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION
pour expédition,
le greffier
A. PICOT