Mootness of FINIADA Removal Challenge Following Subsequent Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision rejecting the removal of his name from the national registry of persons prohibited from acquiring and possessing firearms (FINIADA), and an order compelling the police prefecture to remove the inscription. The court determined that the police prefecture subsequently issued a decision on February 29, 2024, which lifted the petitioner's FINIADA inscription, rendering the claims for annulment and injunction moot; consequently, the court noted there was no need to rule on those specific conclusions, while rejecting the remainder of the request concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of FINIADA Removal Challenge Following Subsequent Decision: The court determined that the police prefecture subsequently issued a decision on February 29, 2024, which lifted the petitioner's FINIADA inscription, rendering the claims for annulment and injunction moot; consequently, the court noted there was no need to rule on those specific conclusions, while rejecting the remainder of the request concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally declare that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
Cited as the basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Mentioned in the context of the rejected request for reimbursement of non-recoverable costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Barlet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 12 décembre 2022, adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône, tendant à l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
2°) d'enjoindre à " la préfecture de police des Bouches-du-Rhône " de procéder au réexamen de sa demande et à l'effacement de son inscription au FINIADA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de " la préfecture de police " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 13 mars 2024, Me Barlet, conseil de M. B, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire " en désistement ", enregistré le 5 avril 2024, M. B, représenté par Me Barlet, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à la mise à la charge de " la préfecture des Bouches-du-Rhône " de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 29 février 2024, procédé à la levée de l'inscription de l'intéressé au FINIADA. Cette décision a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction. Aux termes de son mémoire en réplique, intitulé " mémoire en désistement ", le requérant a conclu à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête. Dès lors que ces conclusions à fin de non-lieu ont été présentées à bon droit, elles ne sauraient être regardées comme équivalant à un désistement. Il suit de là que rien ne s'oppose à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière