Claimant's Request for Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a revenue notice issued by a municipality for a ten-euro fee related to a commercial event; however, the municipality informed the court that the contested enforcement title had been officially withdrawn prior to the hearing, which, according to the administrative justice code, rendered the claimant's request for annulment moot, leading the tribunal to issue an order stating that there was no need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Request for Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Revenue Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states that there is no need to rule on the merits of the application, which is the dispositive action taken by the court.
This article grants the president of the judgment panel the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 26 avril 2023 par la commune de Sainte-Foy-la-Grande pour recouvrer une créance de 10 euros suite à une manifestation commerciale organisée le 19 mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Sainte-Foy-la-Grande conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Elle fait valoir que le titre exécutoire contesté a été retiré par le maire de Sainte-Foy-la-Grande le 8 septembre 2023, entraînant par conséquent l'extinction de la créance litigieuse et la perte de l'objet du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Sainte-Foy-la-Grande informe le tribunal que le titre émis le 26 avril 2023 à l'encontre de la requérante a été retiré par le maire de Sainte-Foy-la-Grande. Dans ces conditions, les conclusions en annulation de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Sainte-Foy-la-Grande.
Fait à Bordeaux, le 19 février 2024.
La présidente de la 4e chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,