Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302961 Généré par l'IA

Claim Against Private Company Directors Barred by Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2302961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against the directors of a private company, seeking what amounted to criminal prosecution. The court determined, based on the nature of the claim directed against private individuals and its objective of initiating criminal proceedings, that the dispute manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, citing Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, and thus dismissed the request as brought before a manifestly incompetent judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Against Private Company Directors Barred by Administrative Court Jurisdiction: The court determined, based on the nature of the claim directed against private individuals and its objective of initiating criminal proceedings, that the dispute manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, citing Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, and thus dismissed the request as brought before a manifestly incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale privée responsabilité des administrateurs différend commercial péremption du droit administratif production de créance nationalité des personnes morales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order (Article 1).
Article 1er
This is the dispositive article ordering the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2400802
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Against Private Companies
2301868
Private Dispute vs. Administrative Jurisdiction
2504819
Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
2304067
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Dismisses Complaint Against Private Individuals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order (Article 1).

Article 1er

This is the dispositive article ordering the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose aux dirigeants d'une société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La demande de M. B, dirigée contre les dirigeants d'une société de droit privé, consiste en réalité à engager des poursuites pénales. Le requérant soulève donc un litige qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2302961 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302961