Jurisdictional Transfer in Aviation Maintenance Certification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision revoking an aviation maintenance certification granted the preceding year, alongside compensation, but the administrative court of Cergy-Pontoise determined that jurisdiction belonged elsewhere because the dispute concerned professional activities regulated under aviation law, specifically an aircraft maintenance mechanic operating at the Paris-Orly airport. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the dispute related to professional legislative requirements and the place of professional exercise was within the jurisdiction specifically assigned to the administrative tribunal of Melun (which encompasses the entirety of the Orly airport grounds), the case must be transferred to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Aviation Maintenance Certification Dispute: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the dispute related to professional legislative requirements and the place of professional exercise was within the jurisdiction specifically assigned to the administrative tribunal of Melun (which encompasses the entirety of the Orly airport grounds), the case must be transferred to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directing the referral of the request to another administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the deemed competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun).
This article directs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A B, représenté par Me Ogier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision lui retirant le bénéfice de la certification accordée le 16 mai 2022 prise à la demande de l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) par la société AGT et révélée par un courriel en date du 19 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'OSAC et de l'AGT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Melun : Seine-et-Marne et Val-de-Marne ; () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. En l'espèce, M. B exerce l'activité de " mécanicien de maintenance avion " à l'aéroport d'Orly sur des appareils de type Boeing 737-800 au sein de la société IGO Solutions qui assure elle-même une activité de maintenance d'avions sur le site de l'aéroport de Paris-Orly. La décision en litige entre donc dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est renvoyée au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet