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2302960 Généré par l'IA

Mayotte Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2302960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the decision by the prefect of the territory of Mayotte refusing to approve their application for the position of adjoint police officer. The court, acting by ordinance based on its authority to reject manifestly inadmissible requests, determined that the initial filing lacked any statement of grounds or legal arguments, and no reasoned brief was submitted within the statutory appeal deadline, resulting in the petition being dismissed as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Mayotte Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Grounds: The court, acting by ordinance based on its authority to reject manifestly inadmissible requests, determined that the initial filing lacked any statement of grounds or legal arguments, and no reasoned brief was submitted within the statutory appeal deadline, resulting in the petition being dismissed as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité motifs légaux préfet de police recours en annulation motivation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President designated a magistrate to rule by ordinance based on this article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
article R. 751-8 du code de justice administrative
This article was cited for the transmission of a copy of the ordinance to the minister responsible for Overseas France.
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2302551
Prefect of Mayotte Residence Permit Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2300339
Rector of Academy of Mayotte v. Rent Reimbursement Claim Transfer
21DA02688
Appeal Concerning Residence Permit Denial and Deportation Order in Mayotte Context
2202957
Prefectoral Order Refusal and Departure Order Annulment Dismissed for Insufficient Grounds
22BX00347
Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility because it lacked any stated grounds (means).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President designated a magistrate to rule by ordinance based on this article.

Article R. 751-8 du code de justice administrative

This article was cited for the transmission of a copy of the ordinance to the minister responsible for Overseas France.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. C... B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal, d’annuler la décision du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d’agréer sa candidature à l’emploi de policier adjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

La requête de M. B... A... ne comporte l’énoncé d’aucun moyen et aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 6 octobre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.