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2302960 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal

Numéro de cause 2302960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the university president's decision refusing enrollment in the Master 1 program in Clinical Psychology and Psychopathology and to compel immediate registration. However, the petitioner subsequently filed a memorandum clearly stating an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's definitive desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum clearly stating an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's definitive desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement admission provisoire demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.
Généré par l'IA
2204299
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2202996
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2109702
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2411950
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2023 par laquelle le président de l'Université Rouen Normandie a refusé son inscription en master 1 mention Psychologie clinique et Psychopathologie ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université Rouen Normandie de procéder à son inscription au sein du master 1 mention Psychologie clinique et Psychopathologie dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

La requête a été communiquée au président de l'Université Rouen Normandie qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université Rouen Normandie.

Fait à Rouen, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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