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2302960 Généré par l'IA

Refusal of Waiver of Housing Assistance Debt: Dismissal for Non-Regularization of Filing

Numéro de cause 2302960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing the waiver of a debt of 550 euros concerning an overpayment of personalized housing assistance. The court found that, despite a formal request from the registry on May 16, 2023, the petitioner failed to regularize the filing by affixing her signature to the request as required by the administrative justice code. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provision allowing rejection of non-regularized requests without further invitation.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Waiver of Housing Assistance Debt: Dismissal for Non-Regularization of Filing: The court found that, despite a formal request from the registry on May 16, 2023, the petitioner failed to regularize the filing by affixing her signature to the request as required by the administrative justice code. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provision allowing rejection of non-regularized requests without further invitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale renonciation à un revenu expulsion d'un logement autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 16 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en apposant sa signature sur la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order denying the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.
Généré par l'IA
2307342
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Debt Waiver)
2300601
Failure to Regularize Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver
2208103
Applicant v. Family Allowance Fund: Annulment of Debt Waiver Rejection Over Housing Assistance Overpayment
2409573
Refusal to Waive Housing Assistance Overpayment Debt Upheld
2406440
Dismissal of Petition for Lack of Regularization After Denial of Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order denying the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un refus de remise de dette d'un montant de 550 euros portant sur un indu d'aide personnalisée au logement.

Par un courrier en date du 16 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en apposant sa signature sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties ". Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 mai 2023 par courrier et dont l'accusé réception a été signé le 24 mai 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 3 août 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302960