Legislator Jurisprudence & Législation
2302960 Généré par l'IA

Active Solidarity Income Revaluation Petition Regularization

Numéro de cause 2302960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental council president regarding a request to revalue their rights to the active solidarity income, after having initially submitted the petition via email on May 21, 2023. The Tribunal Administrative de Montpellier ordered the striking of the initial email-transmitted petition (n° 2302960) from the court registry and its joining to the subsequently filed, regularized petition (n° 2303230) submitted through the official electronic portal, because the later filing constituted the proper regularization of the initial submission.

Regeste Legislator

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Article 1er; Active Solidarity Income Revaluation Petition Regularization: The Tribunal Administrative de Montpellier ordered the striking of the initial email-transmitted petition (n° 2302960) from the court registry and its joining to the subsequently filed, regularized petition (n° 2303230) submitted through the official electronic portal, because the later filing constituted the proper regularization of the initial submission.

Mots-clés

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revalorisation du revenu droit de pétition contrôle juridictionnel prélèvement de solidarité rétablissement des indemnités chômage suppression de rente

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article explicitly orders the striking of the request from the registry to be joined with another request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking of the request from the registry to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise par courriel et enregistrée le 21 mai 2023, sous le n° 2302960, Mme B A a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours du 21 mars 2023 tendant à la revalorisation de ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête transmise par courriel le 21 mai 2023 et enregistrée sous le numéro 2302960 a été régularisée le 4 juin 2023 par le dépôt de la requête dans Télérecours citoyens sous un nouveau numéro. Elle doit être rayée du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2303230.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2302960 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2303230.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 6 juin 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 juin 2023.

La greffière,

F. Roman