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2302960 Généré par l'IA

Commercial Entity v. State Regarding Tax Reduction Payment Penalties

Numéro de cause 2302960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought penalties against the State for late payment of a tax reduction previously granted and a sum awarded under administrative justice rules, arguing for a 10% late payment penalty and a 40% deliberate default penalty. The court dismissed the entire request through an order, reasoning that the administrative judge lacks the authority to impose fiscal penalties or punitive damages like those claimed against the State, as the invoked legal provisions for such penalties only apply to taxpayers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS Alba Promotion est rejetée; Commercial Entity v. State Regarding Tax Reduction Payment Penalties: The court dismissed the entire request through an order, reasoning that the administrative judge lacks the authority to impose fiscal penalties or punitive damages like those claimed against the State, as the invoked legal provisions for such penalties only apply to taxpayers.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du contribuable autorité fiscale dispositions fiscales personne morale versement de dommages-intérêts ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court implicitly used this provision (Section 4°) to reject the request via order because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de la SAS Alba Promotion est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
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23MA01153
Company v. Administration: Reduction of Administrative Fine for Late Payments
19PA01686
Tax Administration v. Company: Abuse of Law and Statute of Limitations on Corporate Income Tax Adjustments
491729
Corporate Entity and Individuals v. State (Tax Administration Faults)
2308901
Commercial Company v. State (Tax Reimbursement and Legal Costs)
22PA04152
Taxpayers v. Administration: Enforcement of Tax Reduction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SAS Alba Promotion est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court implicitly used this provision (Section 4°) to reject the request via order because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la SAS Alba Promotion, représentée par Me Richard, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de l'Etat une pénalité de 10 % pour paiement tardif et une pénalité de 40 % pour manquement délibéré ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par une décision du 22 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé au profit de la société requérante un dégrèvement à hauteur de la somme de 462 184 euros. Par un arrêt du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SAS Alba Promotion, n'ayant pas obtenu le paiement des sommes en litige, demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une pénalité de 10 % pour paiement tardif et une pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Toutefois, il n'entre pas dans les attributions du juge administratif d'infliger à l'Etat une amende fiscale, les dispositions invoquées par la société requérante n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux contribuables. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions par voie d'ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Alba Promotion est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alba Promotion.

Une copie sera adressée pour information au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.