Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an order placing them on unpaid administrative leave due to health reasons, requesting immediate reinstatement and legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal concerning their entire petition. The designated judge, acting under the relevant administrative justice code provision allowing the acceptance of simple withdrawals by specified magistrates, granted the applicant's request by issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave: The designated judge, acting under the relevant administrative justice code provision allowing the acceptance of simple withdrawals by specified magistrates, granted the applicant's request by issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order to acknowledge the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim, which is the substance of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars 2023 et 3 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Lourenço, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le président de la communauté de commune du Sisteronais-Buech (CCSB) l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au CCSB de procéder à sa réintégration au 19 novembre 2022, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CCSB la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2023 et 16 décembre 2024, la communauté de commune du Sisteronais-Buech conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de commune du Sisteronais-Buech.
Fait à Marseille, le 20 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière