Company Withdraws Claim Against Municipality Over Kitchen Works Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a municipality's decision to revoke the acceptance of works for a central kitchen, arguing the initial acceptance from 2019 was valid, and requested costs; however, following the execution of a settlement agreement between the parties, the company formally and purely withdrew its entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, accepted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Municipality Over Kitchen Works Acceptance: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, accepted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Bouygues Bâtiment Sud Est, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me de Angelis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice a rapporté la réception des travaux de conception et de réalisation de la cuisine centrale de Nice, intervenue le 12 juin 2019 ;
2°) de juger que la réception intervenue le 12 juin 2019 entre la commune de Nice et la société Bouygues Bâtiment Sud Est, en sa qualité de mandataire du groupement conjoint d'entreprises, titulaire du marché de conception et de réalisation de la cuise centrale de Nice, en date du 6 juin 2016, est valable en tous ses effets ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 7 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 5 et le 18 septembre 2024, la société Bouygues Bâtiment Sud Est qui indique avoir conclu avec la commune de Nice un protocole d'accord transactionnel, a déclaré par suite se désister purement et simplement de la présente instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Daboussy, a déclaré accepter le désistement d'instance de la société Bouygues Bâtiment Sud Est.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires enregistrés le 5 et le 18 septembre 2024, la société par actions simplifiée à associé unique Bouygues Bâtiment Sud Est a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Bâtiment Sud Est.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Bouygues Bâtiment Sud Est et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 8 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.