Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Police Prefect's Readmission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a police prefect's decision from January 2022 that set the Schengen country for their readmission; however, the administrative court determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine department) at the time of the decision, meaning the competent jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions is the administrative court of the place of residence under the relevant code provisions, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Police Prefect's Readmission Decision: Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Provides the general basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
Establishes the jurisdictional rule based on the place of residence for disputes concerning individual decisions taken under police powers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de police a fixé le pays de remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention de Schengen dans lequel il est légalement réadmissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 20 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st