Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine department. The court, citing provisions in the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, reasoned that disputes regarding administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Because the petitioner resided in Porcheville, within the department of Yvelines, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge: The court, citing provisions in the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, reasoned that disputes regarding administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Because the petitioner resided in Porcheville, within the department of Yvelines, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision governs the procedure for transmitting a case to another competent administrative court.
This provision determines jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which is used to establish that Versailles has jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. B A, représenté par
Me Magraner, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Porcheville, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 mars 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet