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2302955 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of VAT Reassessment Claim

Numéro de cause 2302955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking the discharge or restitution of Value Added Tax reassessments related to 2020 racing gains, along with associated legal costs. Subsequently, the claimant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Voluntary Withdrawal of VAT Reassessment Claim: Subsequently, the claimant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée désistement retrait des conclusions civiles autorité fiscale procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the claim in the final order.
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2211595
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Judicial Review Filing
2302837
Taxpayer vs. State: Discontinuance of VAT Reassessment Claim
2302632
Case Withdrawal Following VAT Refund Claim
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed
2201296
Company Withdraws VAT Payment Claim After Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the claim in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Carles, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de ses gains de course de l'année 2020 pour un montant de 65 428 euros ou d'ordonner la restitution de cette taxe, avec intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, M. A, représenté par Me Carles, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2302955