Petitioner's Voluntary Dismissal of Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation and injunctive relief from a departmental authority regarding damage caused by vegetation overgrowth on their property. The court addressed the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the designated magistrate to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as no objection existed to accepting the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Dismissal of Compensation Claim: The court addressed the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the designated magistrate to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as no objection existed to accepting the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's decision based on the applicant's withdrawal of the case.
This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by order regarding the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Amisse-Duval, demande au tribunal :
1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 2 411,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices nés de la propagation de végétation sur sa propriété.
2°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de réaliser les travaux, le cas échéant sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au département de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte enregistré le 16 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé : S. Combes
N°2302955